J.O. 291 du 15 décembre 2004
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Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
NOR : AGRA0402516D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 21 janvier 2003 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, M. André-Yves Legroux, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et André-Yves Legroux, MM. François Gauthiez, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et François Viel, administrateur civil de 1re classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, André-Yves Legroux et François Gauthiez, M. Vincent Esclapez, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Pascal Savouret, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Julien Turenne, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, André-Yves Legroux et François Viel, Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Paul Baraille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Odile Dupuis, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.Article 6
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau